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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
16-002 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
129518 |
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L'article 204 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le régime d'information des salariés instauré par loi du 31 juillet 2014 en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire de SA ou de SARL, dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 20152 (JO du 30 décembre 2015) fixe au le, janvier 2016 l'entrée en vigueur du dispositif modifié par le II de ce texte. Le I entre en vigueur le 6 janvier 2016 (art. 4 du décret n°2016-2 du 4 janvier 20163).
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DOCUMENT DE REFERENCE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | INFORMATION DES SALARIES | CODE DE COMMERCE | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | CESSION D'ACTIF | FONDS DE COMMERCE | SOCIETE ANONYME | SARL
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